Me Mbaye Jacques Ndiaye : «L’Etat n’a subi aucun préjudice pour confisquer les bijoux d’Aida Ndiongue»


Me Mbaye Jacques Ndiaye : «L’Etat n’a subi aucun préjudice pour confisquer les bijoux d’Aida Ndiongue»
L’Etat du Sénégal ne peut pas confisquer les biens d’Aida Ndiongue sans restituer la commande. Tel est le point de vue défendu par Me Mbaye Jacques Ndiaye, avocat de l’ancienne sénatrice dont la saisie des biens a été confirmée par la Cour suprême. Il dit déplorer la saisie et la confiscation des bijoux et bons de caisse que sa cliente a acquis des décennies avant les marchés incriminés.
«Il n’est plus discuté que ni ‘Etat, ni la société n’ont subi aucun préjudice et que l’Etat en sa qualité d’Autorité contractante a réellement pris possession de toute la commande publique dont elle a déjà usé. Maintenant, comment peut-on, après avoir pris livraison, se permettre de garder la marchandise et de confisquer l’argent qui a servi au paiement du prix d’acquisition?», s’interroge l’avocat dans le quotidien L’As de ce samedi 10 septembre 2016.
Me Mbaye Jacques Ndiaye de formuler plusieurs interrogations : «L’Etat peut-il après avoir disposé de la commande publique et payé, revenir pour confisquer le prix et s’abstenir de  restituer à Aida Ndiongue les biens que les entreprises familiale attributaires lui ont vendus en bonne et due forme ?».
«Le délit d’escroquerie retenu par la cour d’appel est tiré des règles d’éthique qui ne s’appliquent pas en matière pénale, d’autant qu’il n’est nullement interdit à un citoyen d’être à la tête d’un groupe d’entreprises familiales, lesquelles peuvent parfaitement soumissionner dans les marchés publics comme cela résulte d’un avis émis par la Dcmp et versé dans le dossier. Il suffit, pour ce faire, que leurs numéros de registre de commerce soient distincts», indique-t-il.

Auteur: - Seneweb.com
Auteur : Dakarposte.com

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